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Voici notre proposition des domaines à couvrir pour le secteur des Technologies de l’Information et des Communications (TIC).
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Editorial |
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Contexte historique |
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Domaines d'intérêt |
Vous êtes une entreprise oeuvrant dans les domaines de la conception, du développement et de la fabrication d’appareils électroniques* ou vous êtes une société de service liée aux marché des télécommunications ou encore, une start-up issue de la nouvelle économie dans le secteur high-tech….Vous êtes déjà ou désirez être présent sur le marché européen et devez , à l’ère du numérique et de la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, composer entre autres avec :
La directive eCommerce crée un environnement favorable pour les prestataires de services de la société de l’information tout en encourageant la confiance des consommateurs.
Suite à la libéralisation du marché européen des télécommunications, la réforme de la politique des télécommunications s’attache à trouver un juste milieu entre libéralisation (prise en compte de la progression de la concurrence) et harmonisation en s’adaptant à la diversité des situations de concurrence sur les différents marchés et en garantissant un service minimum pour tous à des prix abordables et en respectant la vie privée.
Les plans d’action eEurope visent à promouvoir le numérique à la maison, dans les administrations, au travail tout en renforçant la cohésion sociale et la confiance du consommateur.
* Le secteur des produits électroniques comprend les ordinateurs et équipements de bureau, les équipements de télécommunication, composants électroniques et appareils électroniques de consommation
La stratégie de Lisbonne consistant à faire de l’Europe l’économie de croissance basée sur la connaissance la plus dynamique pour 2010 et la mise en œuvre des plans d’action eEurope 2002 et 2005 ont permis l’accès à une connexion à haut débit, ont encouragé le déploiement de nouveaux modèles économiques, ont stimulé un environnement ouvert et interopérable pour l’utilisation de nouveaux services à valeur ajoutée, ont promis des revenus partagé pour les opérateurs et les fournisseurs de services.
Le principe du « pays d’origine », la clarté sur le régime de taxation applicable, la non nécessité d’autorisation préalable pour les services eCommerce et les efforts déployés pour encourager leur consommation notamment grâce à la directive sur les signatures électroniques, permettent d’augmenter le degré de confiance nécessaire à tous les acteurs. Cependant, dans un contexte transfrontalier, de nombreux efforts restent à entreprendre pour donner pleine puissance à la stratégie de Lisbonne et augmenter le volume du commerce B2C. Pour garantir des achats sûrs, la Commission propose de promouvoir un droit européen des contrats plus cohérent et des pratiques commerciales uniformes, de répondre aux craintes relatives à la protection du contenu numérique, de promouvoir les autres systèmes de résolution des conflits.
Pour faire face à l’élargissement, la Convention sur l’avenir de l’Union s’est penchée sur l’adéquation des mécanismes de l’Union à une Europe élargie. Simplification des mécanismes décisionnels et renforcement de la consultation des parties prenantes visent à concrétiser les ambitions de l’Europe qui n’a pas encore atteint tous les objectifs fixés par l’agenda de Lisbonne. La Commission s’engage à davantage simplifier l’environnement réglementaire des entreprises, à mettre en place le principe de reconnaissance mutuelle dans le secteur des marchandises, à étendre le marché unique aux services afin d’éliminer les barrières restantes et rendre confiance aux transactions transfrontalières.
Stimuler la participation des PMEs à l’eEurope, améliorer la sécurité des infrastructures, s'attacher à ce que toutes les administrations publiques aient des connections haut débit, investir d’avantage dans la recherche et le développement…..sont autant d’enjeux épinglés pour les cinq années à venir.
Dans sa préparation de l’examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, et à la lecture du rapport du groupe de haut niveau (rapport Kok), la Commission s’interroge sur ses priorités « Les nouvelles réformes devraient essentiellement viser à promouvoir l'entrée sur le marché de nouvelles entreprises et à poursuivre le processus d'intégration interne. » .
En 2005, la Commission va procéder à une analyse approfondie du secteur des TIC et présenter des propositions de mesures concrètes visant à améliorer la compétitivité dans ce secteur.
Pour donner une nouvelle impulsion à la stratégie tridimensionnelle de Lisbonne (économique, sociale et environnementale), l’ensemble complet des propositions devrait tenir compte du rapport établi par le groupe de haut niveau, prendre en considération le point de vue des États membres et devra aussi tenir compte de la révision prochaine de la stratégie pour le développement durable.
Pour 2005, il est utile et stratégique de suivre les développements en matière de :
Télécommunications
Attendu :
révision de la Directive « cadre », la Directive « accès », la Directive « service universel » et la Directive « vie privée et communications électroniques ». Notamment, révision de la liste des marchés devant figurer dans la recommandation initiale de la Commission sur les marchés pertinents de produits et de services.
Communication reporting on the public consultation on the scope of universal service.
A suivre :
Travaux du ERG...
Procédures de l’Article 7 de la Directive « cadre » : révision et publication des commentaires de la Commission.
TVHD : suivre les efforts pour stimuler le développement de la technologie numérique.
Spectre radioélectrique : travaux du Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique.
SMSI : préparation de la deuxième phase du Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI), qui se déroulera à Tunis en novembre 2005.
Gouvernance d’Internet : suivit des travaux du groupe de travail gouvernance Internet (WGIG).
Utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne : Proposition instituant un programme communautaire pluriannuel (Safer Internet Plus)
eEurope
Attendu :
D’importants efforts ont été entrepris pour assurer l’accès au haut débit et à l’administration en ligne. En 2005, des efforts sont attendus en matière de contenu, de sécurité, d’interopérabilité et en matière de coûts.
Communication on eAccessibility.
A suivre :
Communication on eEurope beyond 2005.
eEurope 2010 : lancement des discussions sur le futur plan d’action avec la présidence luxembourgeoise.
eEurope+ : rapports sur les progrès dans les nouveaux pays membres.
DRM : gestion des droits numérique : importantes divergences persistent. Suite à la consultation publique, un worshop est prévu.
Sécurité des réseaux et de l’information : suivre les travaux de l’Agence européenne nouvellement établie.
Réutilisation des informations du secteur public : débat sur la directive PSI.
Interopérabilité : suivit de la communication sur l’interopérabilité des services de télévision numérique interactive.
Coûts : suivit de l’enquête sur les coûts liés à l'utilisation d'un téléphone portable à l'étranger..
eBusiness : suivit des efforts entrepris pour contrer les problèmes juridiques que doivent encore affronter les PME: validité des documents électroniques, analyse comparative des pratiques juridiques existantes en mettant notamment l'accent sur la signature électronique, la facturation électronique ainsi que sur la conclusion et la mise en œuvre des marchés…
eCompétences : travaux du Forum...
eCommerce
Attendu :
Poursuite du cadre légal pour les communications électroniques.
A suivre :
Protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques : les efforts entrepris pour le développement d’un environnement compétitif à large bande, réactualise la question du « spam » et de la méthode d’ « opt-in » douce. La Communication de la Commission sur les communications commerciales non sollicitées ou "spam"" invite à suivre l’application effective de la Directive « vie privée » et à réexaminer d’ici 2005 si des mesures supplémentaires sont nécessaires. Suivit de la consultation publique…
Signatures électroniques : rapport attendu concernant le champ d’application de la directive.
Services financiers en-ligne: la Commission compte parvenir à l'intégration du marché de détail dès 2005.
Services électroniques payants : sécurité,normes
Autre systèmes de résolution des litiges : EEJ-Net
.eu : opérationnel en 2005.
Protection des données
Attendu :
Avec la globalisation et le besoin grandissant des citoyens d’avoir des services personnalisés, de nouvelles initiatives sont attendues portant sur la gestion de l’identité électronique des citoyens.
A suivre :
Mise en application de la Directive générale : En 2005, la Commission examinera les résultats du programme de travail et jugera de la nécessité de formuler des propositions de modification de la directive. A suivre également : contributions, avis, coopération pratique du Groupe Art. 29, codes de conduite en matière de protection des données à l'échelle de l'Europe…
Rétention des données : proposition d’une Décision cadre présentée en avril par la France, l’Irlande la Suède et le Grande Bretagne en vue d’une harmonisation sur la gestion du trafic des données. La proposition ne concerne pas le contenu des communications.
Nouvelles technologies et protection des données : le Groupe Art. 29 va se pencher sur les nouvelles technologies tels que : l’identification des radio-fréquences, des nouveaux outils de contrôle du respect des droits de la propriété intellectuelle, des services de téléphonie mobile et de géo-localisation ainsi que du développement de l’e-gouvernement et les nanotechnologies, la génétique et biométrie…
Transferts internationaux de données à caractère personnel : mise en œuvre de la décision « Safe Harbor », travaux sur la mise en œuvre de la protection des données dans d’autres pays, travaux sur les offres de garanties suffisantes: clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes …
Propriété Intellectuelle et industrielle
Attendu:
transposition de la nouvelle directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle d’ici avril 2006.
Droit d'auteur: Proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins dans le marché intérieur.
Contrefaçon: proposition d'une décision-cadre
A suivre:
Brevet Communautaire : possible relance du dossier par la Présidence luxembourgeoise en 2005.
Brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur: Suivit de la proposition de directive. Une issue est prévue en 2005.
Protection des consommateurs
Attendu:
renforcer la confiance des consommateurs et proposer une législation relative à un cadre communautaire sur la sécurité des services fournis aux consommateurs.
A suivre:
Pratiques commerciales déloyales : proposition en cours d’adoption.
Promotion des ventes: proposition en cours d’adoption.
Directive sur le crédit à la consommation: réexamen en cours.
Euro-label : label de confiance pour le commerce électronique: suivre les travaux de révision du code de conduite.
Dispute transfrontalières : fusion Centre Européen des Consommateurs et EEJ-Net.
Droit européen des contrats : assurer le travail préparatoire au cadre commun de référence (CFR-Net).
Crédit aux consommateurs : La Commission ayant – plus tard que prévu – adopté une proposition modifiée de directive sur le crédit aux consommateurs en novembre 2004, la Présidence luxembourgeoise devra procéder à l’analyse d’une nouvelle version de projet de directive.
Audiovisuel
A suivre :
Révision de la Directive Télévision sans Frontières : Etudes et documents de réunion des groupes d’experts.
Protection des mineurs : proposition de recommandation en cours.
Proposition pour un nouveau programme MEDIA (2007): transmis au parlement et au conseil pour accord.
Marché Intérieur
Attendu :
Garantir davantage la mise en oeuvre de la législation communautaire et sa simplification.
A suivre :
Marché intérieur des services: proposition de directive en cours.
Qualifications professionnelles : proposition de directive qui permet un contrôle strict des diplômes en cas de prestation transfrontalière, s’appliquera parallèlement à la directive sur les services (en cours d’adoption).
Systèmes de paiements: Communication sur le nouveau cadre juridique pour les paiements (contributions en cours).
Un nouveau Plan d'action de l'UE (2004-2007) pour la prévention de la fraude sur les moyens de paiement autres que les espèces.
Consultation sur l’application de la directive "Monnaie électronique" aux services de téléphonie mobile.
Marchés Publics
A suivre :
Proposition sur les recours en matière de marchés publics.
Communication de la Commission sur les résultats de la consultation lancée par le Livre Vert sur les Marchés Publics de la défense.
Marchés publics électroniques : Plan d’action pour la mise en œuvre du cadre juridique des marchés publics électroniques.
Livre vert sur le partenariat public-privé : consultation en cours.
Normalisation
Nouvelle et globale approche, certification et accréditation, unités de mesures, inspection, test…
A suivre :
Informations relatives aux règles techniques nationales (TRIS).
Possible révision de la Directive sur les Terminaux Hertziens et de Télécommunications.
Verdissement des marchés.
Environnement
Attendu :
Initiatives SCALE, adoption Plan d’action 2004-2010 en faveur de l’environnement et de la Santé (élimination progressive de certaines substances dangereuses, Principe de précaution).
Communication sur l'utilisation des instruments économiques (taxes..) dans la politique environnementale.
Rapport sur la mise en oeuvre en 2004 du Plan d’Action pour les Eco-Technologies.
Des efforts particuliers de simplification de la législation en vigueur vont se porter dans les domaines de l’environnement (stratégie thématique: air,sol,pesticides, recyclage des déchets).
A suivre :
Développement durable : Réexamen de la stratégie de développement durable de Göteborg, promouvoir les technologies au service du développement durable.
Déchets d’équipements électriques et électroniques : Consultation des parties prenantes en cours.
Collecte et Recyclage : proposition sur les batteries et accumulateurs en cours.
Substances dangereuses : Stratégie sur le mercure de l'UE. Suivit des Propositions REACH . Est attendu : les résultats de l’étude d’impact réalisée en commun par la Commission et l’industrie. La Commission pourrait opérer des ajustements à sa proposition sans pour autant la remettre en cause, l’avis du Parlement européen n’étant attendu que pour l’automne 2005.
Label écologique : suivre les efforts pour promouvoir l’éco-label.
Eco-design: propositon sur les exigences d’éco-conception pour les produits consommateurs d’énergie.
Efficacité énergétique des appareils électriques: système d'étiquetage énergétique: consultation informelles des parties prenantes pour reviser et élargir son champ d’application à d'autres groupes de produits et de renforcer les obligations d’information. Dialogue formel avec les parties prenantes dès le début du printemps.
La politique intégrée des produits (PIP): suivit des travaux sur la mise en œuvre de la communication (mieux concilier les instruments de la PIP), attendu: débat sur les aspects économiques et sociaux de la PIP.
EMAS et SMEs..
Participation des citoyens : ratification de la convention d’Aarhus.
Entreprise et Innovation
Attendu :
Stimuler la compétitivité du secteur des TIC.
Programme-cadre pour la Competitivité et l'Innovation et plan d'action pour l'innovation.
A suivre :
Renforcer la confiance dans les marchés électroniques interentreprises : Suivit de la Communication B2Be-Markets.
Taxation
Attendu :
Communication/Recommendation de la Commission concernant l'application expérimentale de la "taxation au pays de résidence" pour les PME.
A suivre :
Stratégie de simplification TVA pour les activités trans-frontalières : propositions législative de guichet unique, procédure de remboursement de la TVA.
Système d'imposition selon les règles de l'Etat de résidence : résultats de la consultation.
Double imposition des bénéfices des entreprises au sein du marché intérieur : suivit propositions et études.
Recherche et Développement
Attendu:
Le rapport Kok a identifié l’effort en matière de recherche comme l’une des priorités de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne.
Initiatives de Croissance : accent particulier tant en matière de recherche que de développement du capital humain et technologiques.
Proposition de décision relative au septième Programme (2007-2013).
A suivre:
Nanoscience et nanotechnologies: un Plan d'Action pour l'Europe (2005-2014).
European Cooperation in the field of Scientific and Technical Research: suivre les actions COST.
Emploi et Affaires sociales
Attendu:
La Commission européenne, la présidence et les partenaires sociaux réaffirment l'importance du dialogue social dans la stratégie de Lisbonne.
Le nouvel Agenda social (2006 – 2010) que la Commission présentera en début 2005 sera étroitement lié à la révision à mi-parcours de la Stratégie de Lisbonne.
Mise en œuvre de l’accord cadre sur le stress lié au travail, action pour lutter contre les troubles musculosquelettiques….
A suivre:
Egalité et non-discrimination : suivit de la consultation sur le livre vert. La Commission lancera également une étude de faisabilité au début de l'année 2005 afin d'examiner d'éventuelles initiatives pouvant venir compléter le cadre juridique de l'UE en matière de lutte contre la discrimination.
Communication sur "la lutte contre la discrimination – approche politique" prévue pour fin d'année.
Temps de travail : Proposition de Directive visant à actualiser certains aspects essentiels. La Présidence luxembourgeoise va déployer ses efforts afin de dégager un accord politique.
Egalité des genres : accord politique attendu sur la directive "refonte", qui vise à regrouper dans un seul instrument les directives qui touchent à l’égalité de traitement en matière d’emploi, ainsi que sur la proposition de Règlement portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre hommes et femmes qui devrait être présentée début 2005.
Systèmes de sécurité sociale : proposition de règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale en cours.
Services d’intérêt généraux : Suite du livre blanc sur les services d’intérêt généraux (communication sur les services sociaux d’intérêt généraux).
Dialogue social: Communication sur les restructurations et l'emploi.
Responsabilité Sociale des Entreprises
Attendu:
Nouvelle Communication RSE de la Commission attendue en 2005.
Mieux impliquer les PME en matière de "Responsabilité sociale des entreprises".
Ambitions de la Commission et du Conseil: la RSE doit être abordée lors de toutes les réunions au Conseil.
A suivre :
Mise en pratique des Recommendations contenues dans le rapport du Forum
Bonnes pratiques en entreprise, au niveau national et régional
Commerce International
Attendu:
Modernisation du code des douanes, initiative Douane électronique et amélioration de la sécurité .
A suivre:
« MRAs », « TBT »
Droit des sociétés
Attendu :
Proposition de directive sur le transfert de siège - 14ème Directive Droit des sociétés
Concurrence
Attendu:
Contrôle des aides d’Etats dans l’Union élargie et Communication on the future of State aid policy.
Livre vert sur les demandes de dommages et intérêts pour les violations du droit européen de concurrence
A suivre :
Entraves à la concurrence dans le secteur des TIC : suivit du workshop… ?
Fusions, acquisitions..
Education
Attendu :
La dimension européenne dans l'éducation aux médias. Le rapport Kok a identifié le domaine de l’éducation comme l’un des vecteurs principaux pour la relance de la stratégie de Lisbonne.
A suivre :
eLearning : initiatives.
Education et formation tout au long de la vie : programme d’action intégré.
Elargissement
Attendu:
Les institutions s’attacheront début 2005 à finaliser la rédaction du traité d’adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie, entamer les négociations avec la Croatie, entamer les travaux préparatoires pour la négociation avec la Turquie.
A suivre:
Transposition de l'acquis communautaire.
Justice et Affaires Intérieures
Attendu :
Règlement établissant une procédure européenne pour les créances de faible importance.
Sécurité et citoyenneté : programme pluriannuel de La Haye.
A suivre:
Coopération judicière en matière civile:
Obligations non-contractuelles : Rome II . suivit de la proposition et des débats sur la compatibilité avec le principe du pays d'origine.
Obligations contractuelles: suivit du Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation.
Convention mondiale de la Haye: travaux préparatoires de la future convention mondiale sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale.
Affaires Institutionnelles:
Attendu :
Révision à mi-parcours de la Stratégie de Lisbonne + Bilan des 5 premières années.
Révision de la 'Stratégie de développement durable'
Gouvernance: mieux légiférer: évaluation d’impact systématique (attendu: résultat du projet pilote).
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